Un lotissement constitue la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures : le permis d’aménager ou la déclaration préalable.
Doivent être précédés d’un permis d’aménager les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement, ou bien qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
Tous les lotissements qui ne sont pas soumis au permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Un lotissement est soumis à déclaration préalable quel que soit le nombre de lots dès lors qu’il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement et que l’on ne se trouve pas dans un site classé ou sauvegardé
Pour toute demande de permis et autres autorisations, vous trouverez les formulaires correspondants sur le site Service-public.fr.
